Proesmans & Henry : Les Honoraires

La relation de l'avocat et de son client doit être imprégniée d'une grande confiance réciproque.

Cela nécessite notamment que la relation qui concerne la rémunération des prestations de l'avocat (honoraires) ainsi que la rétribution des frais engagés par son cabinet soit la plus transparente possible.

La loi (Code Judiciaire) et les règles professionnelles rappellent les principes en la matière.

L'avocat fixe la hauteur de son état de frais et honoraires en considérant notamment
les paramètres suivants :

Suivant le type d'intervention, l'avocat pourra opter soit pour un mode de rémunération horaire, soit pour une rémunération forfaitaire, soit recourir à une formule d'abonnement juridique périodique.

C'est la raison pour laquelle notre cabinet utilise depuis plus de quinze ans le système de la rémunération des prestations en onctions de leur durée.

Le tarif horaire est fixé entre l'avocat et son client au début de leur collaboration et consacré dans un contrat signé entre eux.

Par ailleurs, il nous est apparu que les relations de confiance et d'estime réciproques qui s'établissent de façon nécessaire entre un avocat et son client méritent d'être transcrite dans un écrit qui définit clairement cette relation.

"Le soussigné donne mandat rémunéré et révocable au Cabinet PROESMANS & HENRY S.N.C., société civile professionnelle d’avocats (S.N.C.), dont le siège social est établi rue de la Pavée 7/1 à 5101 Namur, inscrite au Registre des personnes morales sous le n° 0443 199 532 ;

Représentée par Maître Jean PROESMANS et Madame Catherine HENRY (ou tout autre associé à venir), avocats au Barreau de Namur,

ci-après dénommé le « Cabinet »

de me conseiller et assister, au besoin me représenter et défendre mes intérêts dans le cadre du présent dossier.

Je déclare avoir été parfaitement informé et éclairé sur la teneur du tableau barémique des frais et prestations servant de base à l’établissement des provisions et de l’état de frais et honoraires et que le présent mandat traduit l’accord intervenu entre les parties sur l’application du barème.

Indexation

Toutes ces sommes sont indexables de plein droit au 1er janvier de chaque année civile (sur base de l’index du mois de décembre 2006).

Evaluation du coût d’un dossier

Compte tenu de la difficulté qu’il y a à prévoir l’évolution et les développements des prestations à réaliser, les évaluations qui seraient données par l’avocat titulaire du dossier, ou par un de ses collaborateurs, au client, doivent être considérées comme purement indicatives et n’ont en aucun cas le caractère contractuel.

Provisions et décomptes intermédiaires

Des décomptes seront adressés régulièrement au client en fonction de l’évolution du dossier. Les frais et honoraires repris en ce décompte sont réglés à la réception de ceux-ci. Il est également convenu que les frais et honoraires pourront faire l’objet de demandes de règlements provisionnels à l’initiative du cabinet. La prise en charge du dossier et la gestion de celui-ci ne se feront qu’à partir du règlement de la provision initialement sollicitée. Le cabinet n’est pas conventionnellement saisi du dossier avant le paiement de cette provision et il n’encourt aucune responsabilité avant cette date.

En outre, le montant des provisions sollicitées devra être versé au moins dix jours avant toute échéance procédurale sauf cas d’extrême urgence et d’absolue nécessité. A défaut, le cabinet ayant été mis dans l’impossibilité d’instruire le dossier dans des conditions normales sera en droit de ne pas le prendre en charge, même à la veille de l’audience.

Les notes de frais et honoraires sont payables au comptant dès réception de la facture. Toute somme impayée après 30 jours calendrier produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt moratoire conventionnel au taux légal à dater de l’émission de la facture ainsi qu’une clause pénale de 10 % sur le solde restant dû.

A défaut de paiement, et au risque et péril du client, le cabinet pourra suspendre ou cesser définitivement son intervention à condition d’en prévenir le client par simple fax, mail ou courrier ordinaire.

Acceptation

Le client reconnaît qu’il a reçu toutes les informations nécessaires concernant le présent mandat et les conditions financières d’exercice de celui-ci et de les avoir toutes formellement acceptées.

Sauf exception expressément convenue entre les parties, les présentes conditions sont applicables à l’ensemble des dossiers qui sont confiés au cabinet.

Collaborateurs

Le client marque son accord sur l’intervention, dans le cadre des dossiers confiés au cabinet, de tout associé ou collaborateur choisi par le cabinet ainsi que de tout avocat membre d’un cabinet associé ou avec lequel est organisée une collaboration organique, tenu au même secret professionnel et travaillant sous la responsabilité du cabinet.

Intervention d'une compagnie d'assurance

Si l'intervention du cabinet est couverte totalement ou partiellement par une police d'assurance du type "défense en justice", le fait que la compagnie d'assurances puisse être considérée comme le débiteur des frais et honoraires ne peut en aucun cas libérer le soussigné de ses obligations de payer les frais et honoraires dus au cabinet en application du présent mandat, le client reconnaissant dès à présent que le cabinet n'accepte aucune novation entre le client et la compagnie d'assurances. Le fait pour le cabinet d'adresser ses demandes de provisions et ses états de frais et honoraires directement à l'assureur n'emporte pas renonciation à considérer le client comme son débiteur direct.

Le soussigné s'engage donc à régler au cabinet tout état de frais et honoraires qui ne serait pas pris en charge par son assureur pour quelque raison que ce soit.

Litiges

Les tribunaux de l’arrondissement de Namur sont seuls compétents en cas de litige concernant l’interprétation et l’exécution du présent contrat."

Ce mandat, donné à titre indicatif, et susceptible d'être modifié à tout moment, est notamment complété par un tableau contenant le barême des frais & honoraires qui seront pratiqués dans le cadre des dossiers confiés à notre cabinet.