ELEMENTS DE VOCABULAIRE JURIDIQUE
Destinés à une meilleure compréhension de la procédure
acte d'appel - appel - appelant - assignation - citation - conclusions - demandeur - exécution - huissier
jugement - plaidoiries - référé - renvoi au rôle - rôle - signification
ACTE D'APPEL
C'est un acte de procédure qui est fait, soit par voie d'huissier, soit par un dépôt d'une requête au Greffe par l'avocat, par lequel une partie non satisfaite d'un jugement rendu par un Tribunal attaque cette décision devant le Tribunal d'Appel en vue d'obtenir sa modification ou son annulation.
APPEL
L'appel est une voie de recours engagé contre les jugements d'un Tribunal du premier degré et qui vise à obtenir la réformation ou l'annulation du jugement initial.
APPELANT
L'appelant ou la partie appelante est la personne qui n'est pas satisfaite d'un premier jugement qui a été rendu par un Tribunal et qui décide d'introduire un recours devant une juridiction d'un degré supérieur en vue d'obtenir la modification du jugement rendu initialement.
ASSIGNATION OU CITATION
Acte de procédure normalement établi par un huissier de justice destiné à inviter une personne, avec laquelle on a un litige, à se présenter devant un Tribunal afin d'obtenir que celle-ci soit condamnée, ou afin d'obtenir que le Tribunal tranche le litige qui oppose la partie qui assigne, appelée demandeur, à la partie qui reçoit la citation, appelée défendeur.
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CONCLUSIONS
Les conclusions sont les écritures qui matérialisent le point de vue et l'argum-entation développée par chacune des parties à un procès.
Cette argumentation contient à la fois l'exposé des éléments de fait qui entourent le litige et les éléments de droit qui servent de base aux prétentions et demandes formulées par chacune des parties.
Les conclusions "additionnelles" sont des conclusions qui viennent s'ajouter aux premières conclusions pour développer l'un ou l'autre des points contenus dans celles-ci ou pour répondre aux conclusions de l'adversaire (ou de la partie adverse).
DEMANDEUR (ou partie DEMANDERESSE)
Il s'agit de la personne qui a pris l'initiative d'engager un procès et de formuler en justice une demande précise en vue d'obtenir la condamnation d'une autre personne appelée le défendeur ou partie défenderesse.
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EXECUTION OU EXECUTION FORCEE
Lorsqu'une personne a été condamnée par un Tribunal et n'exécute pas spontanément la décision qui a été prise par celui-ci, l'huissier, après avoir signifié le jugement, et dès que celui-ci sera devenu définitif, procédera à l'exécution forcée du jugement, c'est-à-dire qu'il veillera à obtenir du débiteur ou de la personne condamnée le respect de la condamnation qui a été prononcée par le Tribunal ou notamment par le paiement des sommes dont il est redevable.
L'huissier pourra notamment procéder à des saisies et à la vente des biens saisis. Lorsque c'est un immeuble qui fait l'objet d'une saisie, c'est un notaire qui sera désigné par le Tribunal pour réaliser la vente.
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HUISSIER DE JUSTICE
L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui a la qualité d'officier ministériel (désigné par le Ministre de la Justice et représentant le pouvoir exécutif).
Il est seul habilité à signifier les actes de procédure dans l'arrondissement dans lequel il a été nommé. C'est lui aussi qui sera chargé de l'exécution des jugements qui ont été rendus par les Tribunaux.
JUGEMENT
Le jugement est la décision prise par un Tribunal et qui contient la motivation de cette décision.
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PLAIDOIRIES
La plaidoirie est l'action de plaider devant un Tribunal, c'est-à-dire d'exposer oralement devant celui-ci les faits particuliers au problème qui est soumis à celui-ci, et les prétentions de la partie que représente le plaideur.
Il s'agit aussi de faire valoir tous les moyens de preuve et les arguments de droit nécessaires pour la mise en valeur de la thèse défendue afin d'obtenir gain de cause devant le Tribunal.
C'est l'avocat qui est chargé de cette plaidoirie et qui dispose du monopole de plaidoirie devant la plupart des Tribunaux.
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REFERE
La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée utilisée lorsqu'il y a urgence en vue d'obtenir d'un Tribunal composé d'un Juge unique (en principe le Président du Tribunal) une décision provisoire en attendant que le fond du litige, c'est-à-dire le problème essentiel opposant les personnes soit tranché par le Tribunal habituel.
Par exemple, le Juge des Référés peut être saisi d'une demande en désignation d'expert pour analyser les malfaçons dans la construction d'une maison.
Cet expert agira sur base de la décision rendue en référé mais cette décision rendue en référé ne pourra pas régler le problème des responsabilités de chacune des personnes intervenues sur le chantier (entrepreneur, sous traitant, architecte, ...).
Par exemple encore, dans le cadre d'une procédure de divorce, le Juge des Référés pourra prendre des mesures provisoires pour organiser la résidence séparée des époux, la garde des enfants, la pension alimentaire etc.., mais c'est le Juge du fond, c'est-à-dire le Juge qui décidera du divorce qui organisera le problème de manière définitive.
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RÔLE
Le rôle est un répertoire (rôle général) dans lequel sont inscrites par ordre chronologique les litiges dont le tribunal est saisis.
La mise au rôle est la formalité (en principe remplie par l'huissier ou par l'avocat) par laquelle une procédure est inscrite dans ce répertoire.
Quand une affaire est fixée à une date précise à une audience du tribunal et qu'elle n'est pas en état d'être plaidée le jour même, elle est soit reportée (ou remise) à une date ultérieure soit " renvoyée au rôle " c'est a dire reportée sans date précise. Dans ce cas, les parties devront demaner une nouvelle fixation pour qu'une date soit prévue pour que l'affaire revienne à une audience déterminée du tribunal pour y être plaidée.
SIGNIFICATION
La signification est une notification qui est faite par un huissier de justice.
Cette notification consiste en la remise de la copie d'un acte de procédure (assignation, citation, jugement, saisie).
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